Formalités administratives

Les documents à fournir à la fin d'un contrat et le Préavis

Les documents à fournir à l'assistante maternelle en fin de contrat

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

À l'expiration du contrat de travail, (CDI ou CDD) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de son activité à votre service :

  • LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
  • ATTESTATION NDE POLE EMPLOI
  • SOLDE DE TOUT COMPTE

 

Le certificat de travail

Ce document comporte  :

  • votre identité (nom, adresse),
  • l'identité de votre salariée (nom, prénom, adresse),
  • les dates de début et de fin de contrat,
  • la nature de l'emploi occupé : assistante maternelle
  • éventuellement les prénoms et âge des enfants gardés
  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF droit individuel à la formation et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde, (9,15 € par heure)
  • l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF. Dans le cas des particuliers employeurs : AGEFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris. 
  • date de remise du certificat et lieu de sa rédaction,
  • signature de l'employeur.

Le droit individuel à la formation (DIF) est également consultable et imprimable sur www.ircem.com

 

certificat-de-travail-1.pdf certificat-de-travail-1.pdf

 

 

Attestation Pôle emploi

Lors de son dernier jour de travail vous devez donner à votre assistante maternelle une attestation Pole Emploi pour qu'elle puisse bénéficier d'indemnités "chômage" si elle remplit les conditions de revenus et d'ancienneté. 

Où trouver le formulaire?

Vous pouvez télécharger cette attestation sur le site Pôle Emploi.

Pour cela vous devez au préalable vous inscrire aux services du site (avec votre numéro PAJE).

Vous recevrez ensuite des codes par e-mail, et vous pourrez alors accéder à la saisie en ligne de l'attestation Pole Emploi.

Vous pouvez vous aider du guide de PAJEMPLOI:

Attestation pole emploiAttestation pole emploi (934.08 Ko)

 Remplir l'attestation

Vous pouvez remplir cette attestation en ligne ou bien la télécharger.

Vous trouverez deux attestations simplifiées pour les particuliers employeurs :

- une attestation CESU (ne vous concerne pas)

- une attestation pour les autres cas (notamment le cas de la PAJE si votre dernier enfant a moins de 6 ans) : c'est celle-ci qu'il vous faut remplir

Voici les rubriques à remplir :

1. Employeur

Cette rubrique est préremplie par le site en fonction des coordonnées données lors de votre inscription en tant qu'employeur sur le site Pôle Emploi

2. Salarié

Vous devez indiquer  :

  • les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié
  • un éventuel lien de parenté avec vous
  • son numéro de Sécurité Sociale
  • sa caisse de retraite : indiquez IRCEM 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX 1

3. Emploi

A préciser : 

  • la durée de l’emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (si effectué) ou dernier jour de travail réel si le préavis n'a pas été effectué
  • le dernier emploi tenu : "Assistante maternelle"
  • le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis, s'il a été effectué ou non, et s'il a été payé ou non. S'il a été non effectué non payé (ex : votre assistante maternelle a refusé d'accueillir votre enfant le temps du préavis, ou bien vous l'avez licenciée pour faute grave) vous devez indiquer le motif de cette situation.
  • Horaire hebdomadaire de travail : indiquez l'horaire de travail mensualisé hebdomadaire

4. Motif de la rupture du contrat de travail

Vous avez le choix entre 12 possibilités 

5. Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé

ATTENTION : indiquez le montant BRUT que vous retrouverez sur vos bulletins de paie ou sur les attestations de salaire de la PAJE.

Pour compléter le tableau, préparez les fiches de paie des 12 mois COMPLETS précédant le dernier jour payé. Vous pouvez  imprimer les attestations PAJE des 12 derniers mois sur le site de PAJEMPLOI.

Exemple : Si le dernier jour travaillé payé est le 27 juin 2015, indiquez les salaires du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.

  • Le dernier jour travaillé payé : dernier jour où votre assistante maternelle a effectivement travaillé (si l'assistante maternelle est en arrêt maladie au moment de la rupture, indiquez le dernier jour où elle a accueilli votre enfant)
  • La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire
  • Nombre d’heures travaillées : le nombre d’heure à indiquer est celui déclaré à la PAJE ie le nombre d'heures MENSUALISE.
  • Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours non payés, notamment les congés sans solde, les absences pour maladie ou maternité. 
  • Salaire mensuel brut : Vous devez indiquer le salaire brut (que vous pouvez éventuellement retrouver, si vous ne le connaissez pas, sur les attestations Pajemploi).
  • Observations : indiquez ici un éventuel arrêt maladie, jour de congé sans solde, etc

6. Primes

Indiquez dans cette rubrique le montant d'une éventuelle prime exceptionnelle en argent que vous auriez versée à votre nounou (prime de Noël par exemple). Les chèques cadeaux ne rentrent pas dans cette catégorie.

ATTENTION : indiquez le montant BRUT .

7. Sommes versées à l’occasion de la rupture

ATTENTION :  indiquez le montant BRUT à chaque fois.

  • Salaire : salaire du dernier mois (incomplet le cas échéant). Y ajouter éventuellement la régularisation de salaire de fin de contrat (année incomplète)
  • Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué et payé
  • Indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés payés acquis non pris
  • Total des autres indemnités liées à la rupture : total des sommes versées à l'occasion de la rupture (indemnités légales + éventuelles primes de rupture "à titre personnel")

 

8. Authentification par l'employeur

Mentionnez vos nom et prénom ;

spécifiez sur l’attestation que vous agissez en qualité d'employeur ;

mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat (indiquez simplement "Retrait d'enfants" ou "Faute grave" ou "Suspension ou retrait d'agrément)

signez dans la case signature.

 

9. Envoyer à Pôle Emploi

Si vous ne l'avez pas fait en ligne:

POLE EMPLOI

Centre de traitement

B.P. 80069

77213 AVON Cedex

 

 attestation-pole-emploi.pdf attestation-pole-emploi.pdf

 

 Le solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé).
Votre salariée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.

 

solde-de-tout-compte.pdf solde-de-tout-compte.pdf

 

 

Le préavis

 

Lorsque vous ne confiez plus la garde de votre enfant à votre assistante maternelle, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative, à celle de votre assistante maternelle ou résulter de la suspension du retrait de son agrément.

L’ancienneté de votre salariée détermine la durée du préavis. Le préavis peut ou non être effectué en accord entre les parties.

En cas de rupture du contrat de travail (hors période d’essai), qu’elle soit à votre initiative ou à celle de votre salariée, la durée minimum du préavis est de :

 

  • 15 jours calendaires pour une salariée ayant moins d’un an d'ancienneté chez vous ;
  • 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d'ancienneté chez vous.

Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.

 

Le point de départ du préavis est le premier jour de notification de la rupture. Le préavis n’est pas cumulable avec une période de congés payés.

Vous devez notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception à votre assistante maternelle. C’est la date de la première
présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis.

L’assistante maternelle agréée qui décide de ne plus accueillir votre enfant et souhaite rompre son contrat de travail doit vous en informer par lettre recommandée avec avis de réception. La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis

 

Les 3 cas du préavis non effectué

 

  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
  • Si votre assistante maternelle agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité
  • n’est due.

 

 

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