Les démarches à effectuer

Par où commencer?

1.Déclarer votre assistante maternelle:

Vous devez  vous adressez à votre centre CAF et effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde". A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" ( URSSAF) qui :

  • procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF,
  • vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié et vos identifiant pour déclarer en ligne.

C'est par cette déclaration d’emploi de votre assistante maternelle que vous devenez employeur.

2.Etablir le contrat de travail et déterminer le salaire de l'assistante maternelle

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles. Le salaire est mensuel et calculé selon le type d'accueil (irrégulier, régulier, sur année complète ou non). Il dépend du tarif appliqué et du calcul de la mensualisation. 

3. Déclarer les salaires versés de l'assistante maternelle

Chaque fin de mois, vous déclarer en ligne sur le site de PAJEMPLOI ou vous envoyez le volet déclaratif de ce salaire au PAJEMPLOI  (URSSAF) qui déterminera, à partir de cette déclaration, le montant de l'allocation complémentaire qui doit vous être versé.
 

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